Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3.1 Capacité Juridique

L’Application et les Services sont accessibles : 

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Application et Services destinés aux professionnels

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

6.1

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur, selon qu’il s’agisse d’un Freelance ou d’une Entreprise, doit :

- soit remplir le formulaire d’inscription dédié disponible sur l’Application ;

- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application (LinkedIn Connect notamment) et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Happy Hire le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Happy Hire à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

6.2

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte  »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace   Personnel  ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Happy Hire juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.3

 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

6.4

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Happy Hire s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Happy Hirele droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.1 Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Happy Hire juge les plus appropriés. 

‍7.1.1 Dispositions spécifiques aux Freelances 
Dans le cadre de son inscription, le Freelance est notamment invité à compléter son profil soit directement sur l’Application, soit à l’aide de son profil LinkedIn afin de permettre à Happy Hire de rechercher la mission adéquate (ci-après : la « Mission  »).Il est également tenu d’indiquer son taux journalier moyen ainsi que son niveau d’expertise.

7.1.2  Dispositions spécifiques aux Entreprises A la suite de son inscription, l’Entreprise est invitée à formuler ses besoins sur l’Application afin que Happy Hire puisse rechercher le Freelance susceptible d’y répondre.

7.1.3 Dispositions communesHappy Hire met à disposition des Utilisateurs un chat leur permettant d’échanger, notamment sur la Mission. Il appartient aux Utilisateurs de respecter les règles de politesse et de courtoisie dans le cadre de l’utilisation de ce chat.Les Utilisateurs pourront également stocker différents documents sur l’Application. A ce titre, il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et le stockage desdites informations.

Les Utilisateurs pourront accéder sur l’Application au contrat qu’ils auront signé avec Happy Hire (ci-après : le « Contrat  »). Le Contrat détaillera le périmètre de la Mission convenue et les conditions financières applicables.

A l’issue d’une Mission, les Parties pourront évaluer leur niveau de satisfaction et l’indiquer sur l’Application via un système de notation prévu à cet effet. Les évaluations et recommandations d’un Utilisateur doivent impérativement traduire des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des aspects abusifs. Le cas échéant, Happy Hire se réserve expréssement la possibilité de supprimer cette évaluation.Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les modalités juridiques applicables aux Missions sont uniquement traitées dans le Contrat applicable.

7.2 Hébergement de l’Application

Happy Hire s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

Dans ce cadre, Happy Hire s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

Happy Hire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. 

Happy Hire s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.3 Assistance technique

Happy Hire propose à l’utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : hello@happy-hire.com , lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.4 Autres services

Happy Hire se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les conditions financières applicables aux Missions sont définies dans les Contrats.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Happy Hire par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ». 

En revanche, les Utilisateurs sont expressément informés qu’ils ne pourront pas se désinscrire si une Mission est en cours en application d’un Contrat. Ils pourront néanmoins solliciter leur désinscription de l’Application à l’issue ou l’expiration du Contrat.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

11.2

L’Utilisateur s’engage à fournir à Happy Hire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Happy Hire en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

11.3

L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Happy Hire dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à Happy Hire qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

11.4

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

11.5

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du Contrat qui gouvernent les modalités de la Mission applicable.

11.7

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus  ») et de toute conséquence qui en découlerait. L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

11.8

 L’Utilisateur garantit à Happy Hire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Happy Hire. 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

- des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13.1

Happy Hire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

13.2

Happy Hire intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

13.3

Happy Hire n’est pas partie aux relations entre un Freelance et une Entreprise et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment une Mission, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur serait tenu.

13.4

 L’Utilisateur est informé et accepte que les outils utilisés par l’Application afin de mettre en relation un Freelance avec une Entreprise sont aléatoires et ne privilégient pas un profil particulier. La responsabilité de Happy Hire ne pourra en aucun cas être recherchée sur cette méthodologie de recherche, laquelle est fournie en l’état.

13.5

Happy Hire ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13.6

Happy Hire ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, Happy Hire ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

13.7

Happy Hire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet www.pepit.io . A ce titre, Happy Hire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Happy Hire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

13.8

Les Services sont fournis par Happy Hire tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Happy Hire ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.1

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
 - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

14.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Happy Hire, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Happy Hire, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.